A- Qu’est-ce que la vente en l’état futur d’achèvement (ou vente sur plan) ?

• La vente en l’état futur d’achèvement appelée plus couramment vente sur plan est le contrat qui permet d’acquérir un bien immobilier alors que sa construction n’est pas encore achevée.
• Le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur des droits sur le terrain et la propriété des constructions existantes.
• Au fur et à mesure de leurs exécutions, l’acquéreur devient propriétaire des nouvelles constructions et doit en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux (cf. échéancier § C).
• Le vendeur conserve la qualité de maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux.
• L’acquéreur n’intervient pas dans le déroulement du chantier.

B- Comment suis- je garanti de l’achèvement des travaux ?

• Afin de préserver l’acquéreur, le vendeur a l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement. Une telle garantie peut prendre différentes formes prévues par la loi et dont le choix incombe au promoteur.
  • 1er cas, la société de promotion prévoit une garantie intrinsèque : Dans ce cas, le vendeur n’a pas besoin de la garantie d’un organisme extérieur car, l’immeuble est mis hors d’eau et n’est grevé d’aucun privilège ou hypothèque, ou les fondations sont terminées et le vendeur justifie qu’il dispose du financement prévu par la loi nécessaire pour payer plus de 75% des travaux.
  • 2e cas, la société de promotion prévoit une garantie extrinsèque : Dans ce cas, le vendeur souscrit une garantie à un organisme extérieur (banque ou autre organisme financier) qui s’engage à financer l’achèvement de l’immeuble ou à rembourser les sommes versées par l’acquéreur.

C- Comment se décompose mon échéancier de paiement ?

• Le prix de votre acquisition dans le cadre d’une V.E.F.A. est payable par fractions selon la répartition suivante :
  • 5% à la réservation
  • 30% à l’achèvement des fondations
  • 15% à murs élevés du rez-de-chaussée
  • 10% à murs élevés du 2ème étage
  • 10% à la mise hors-d’eau
  • 15% à l’achèvement des cloisons
  • 10% à l’achèvement des constructions
  • 5% à la mise à disposition des locaux
• La fraction du prix de vente exigible à la signature de l’acte authentique de vente sera déterminée en fonction de l’avancement des travaux à ce moment là, conformément à l’échéancier qui précède. Il en sera de même pour le règlement du solde du prix.

D- Que comprend le prix de vente ?

• Le coût des travaux.
• Une assurance dommage-ouvrage, obligatoirement souscrite par le vendeur et qui englobe les garanties biennale et décennale. Cette assurance garantit et assure l’acquéreur de la résolution des éventuels désordres et sinistres sans attendre que soit définie la part de responsabilité des diverses entreprises. Cette garantie s’applique dès la réception de l’ouvrage et ce, pendant 10 ans.
• Les taxes locales d’équipements (T.L.E.).
• Les taxes départementales d’espaces naturels et sensibles (T.D.E.N.S.).
• Les divers impôts payés aux collectivités locales lors de la construction de bâtiments neufs.
• Les droits de raccordements aux égouts.
• L’ensemble des prestations prévues dans le descriptif des travaux.

E- Qu’est-ce qui n’est pas compris dans le prix de vente ?

• Les frais liés à d’éventuels travaux supplémentaires qui entraîneraient un sur- coût par rapport aux prévisions de la réservation et au descriptif des travaux.
• Les frais et charges du ou des prêts qui seront éventuellement sollicités par le réservataire.
• Les frais notariés d’acquisition ainsi que la quote-part des frais d’établissement du règlement de copropriété. Le montant de ces frais se calcule en fonction de l’importance de l’opération immobilière et du coût de l’acquisition. En général, il représente entre 2 et 3% du prix d’acquisition.
• On dit qu’il s’agit de « frais réduits » car l’achat d’un bien immobilier neuf est déjà soumis à la T.V.A.
• Par ailleurs, il faut savoir que si vous revendez votre bien dans les 5 ans qui suivent l’achèvement des travaux, le nouvel acquéreur bénéficie également de « frais réduits ». En effet, le prix de votre revente est, dans ce cas, assujetti à TVA, incluse dans le prix que vous devez reverser au Trésor Public sous déduction de celle payée lors de l’acquisition.

F- Est-il possible de modifier les plans de ma nouvelle acquisition ?

• Oui, il est possible d’apporter des modifications intérieures en accord avec l’équipe technique de la société de promotion qui jugera de leurs faisabilités.
• La société de promotion vous chiffrera alors l’incidence financière (plus-value ou moins-value) de ces modifications.
• Les frais d’architecte de cette première mise au point vous seront offerts à titre gracieux.
• Toute nouvelle modification entraînera une facturation forfaitaire de 500 € TTC comprenant : Les frais d’architecte pour la modification des plans et leur diffusion aux entreprises.

La société de promotion espère avoir répondu à vos questions et reste à votre disposition pour tout complément d’information.